Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KAIROS Studio Graphique et de son client dans le cadre de la vente de prestations de créations graphiques, de formation et mise en valeur de l’image de l’entreprise en vue de déclinaisons sur des supports de communication adaptés.
Toute commande et prestation accomplie par la société KAIROS Studio Graphique implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Responsabilité

Le client est responsable du travail individuel qu’il doit mettre en œuvre et de toutes ses conséquences sur lui-même. Le contrat est un contrat de moyens et non de résultat. Ces moyens sont le temps et les compétences mises en œuvre et s’il était nécessaire de faire appelle à des ressources externes, dans ce cas un nouveau devis peut être alors établi et les responsabilités qualifiées.
ATTENTION, le Bon à Tirer engage le client. Un contrôle scrupuleux des documents réalisés s’impose.
Conformément aux Conditions Générales de Vente relatives à la profession,le B.àT. dégage toute responsabilité de l’imprimeur qui a la seule obligation de reproduire fidèlement l’épreuve approuvée.
L’acceptation du B.àT. vaut d’office confirmation de commande ainsi que son acceptation sans aucune réserve.

Clause n° 3 : Conditions de résiliation

La collaboration peut être interrompue par l’un ou l’autre des parties engagés, sans avoir à en justifier les raisons, ainsi interrompre le travail en cours. Cette décision implique la réalisation d’un dernier rendez-vous de bilan et du règlement de ce qui a déjà été réalisé.

Clause n° 4 : Déontologie

KAIROS Studio Graphique est tenu au secret professionnel.
L’établissement et le respect d’un contrat écrit assure :
– Respect de la confidentialité mutuelle.
– Respect du client, de sa personne et de ses choix.
– Respect de la finalité de développer l’autonomie du client afin qu’il assume pleinement ses choix sur son image et des solutions trouvées grâce au travail réalisé.

Clause n° 5 : Règles

– Implication : le client s’implique dans le processus de réussite et s’engage à fournir tous les contenus nécessaires afin d’atteindre un résultat durable dans la mise en place d’une stratégie d’image et de culture d’entreprise.
– Ponctualité : si la personne représentant la société arrive en retard, ou gère des sujets autres, le rendez-vous se terminera quand même à l’heure convenue et sera due.

Clause n° 6 : Droits d’auteur

Dans le cadre de la prestation de réalisation d’un logo et de ses déclinaisons, le prestataire cède ses droits d’auteur ainsi que la responsabilité qui en découle au bénéficiaire, les textes et images étant validés par lui. Le bénéficiaire est donc propriétaire des textes et graphisme fournit par KAIROS Studio Graphique.
Le prestataire cède au bénéficiaire, pour une durée indéterminée, les droits de reproduction, d’exploitation et de représentation. La présente cession vaut notamment par la mise en circulation des textes et graphismes sur le réseau international Internet.

Clause n° 7 : Propriété

KAIROS Studio Graphique garantit expressément au bénéficiaire l’exercice paisible des droits cédés. Il déclare notamment que ses textes sont originaux, qu’ils ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, l’atteinte aux bonnes mœurs, le respect de la vie privée ou la contrefaçon. De façon générale, le prestataire garantit le bénéficiaire contre tous troubles, revendications, ou évictions quelconques, qui pourraient nuire à la jouissance entière et libre de ses droits cédés.

Clause n° 8 : Confidentialité

La société KAIROS Studio Graphique s’engage à ne communiquer à qui que ce soit, pendant la durée de son contrat et après sa rupture, des informations et documents sur les méthodes, l’organisation et/ou le fonctionnement de l’entreprise et à faire preuve d’une discrétion absolue sur l’ensemble des données ou informations dont il pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement que celles-ci soient ou non en rapport avec ses fonctions.

Clause n° 9 : Prix (TTC)

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprises.

S’il y a lieu, des frais de logistique (transport, postal) seront applicables au jour de la facturation. La société KAIROS Studio Graphique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 10 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 11 : Modalités de paiement

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité ou au minimum un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations. Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque ; soit par virement bancaire :

Titulaire du Compte : KAIROS STUDIO GRAPHIQUE
Domiciliation : BNP PARIBAS MULHOUSE REPUB (02677)
RIB : 30004 02677 00010112208 86
IBAN : FR76 3000 4026 7700 0101 1220 886
BIC : BNPAFRPPXXX

Clause n° 12 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou services livrées, l’acheteur doit verser à la société KAIROS Studio Graphique, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros HT due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 13 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement», l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société KAIROS Studio Graphique.

Clause n° 14 : Clause de réserve de propriété

La société KAIROS Studio Graphique conserve la propriété des prestations et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société KAIROS Studio Graphique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et services vendues et restées impayées.

Clause n° 15 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la prestation à l’acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition ; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur.

Clause n° 16 : Force majeure

La responsabilité de la société KAIROS Studio Graphique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse.

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Siège social: KAIROS Studio Graphique. 18 rue Castelnau – 68400 Riedisheim.
Tél. 06 86 77 82 84 – pb@kairos-studio-graphique.fr
N° SIRET : 82267735700011 – Code NAF : 1813Z – Activités de Pré-Presse – RCS : Mulhouse – Capital : 5 000,00 €